Décisions sur l'hypothèque
Décisions québécoises portant sur la possibilité d’hypothéquer certains immeubles dans le cadre de l’hypothèque légale de la construction.
Le tribunal a validé l'hypothèque
Le tribunal a invalidé l'hypothèque
- Location d’équipement de chantier : peut-on inscrire un Avis d'hypothèque légale?
- Centre aquatique et piscine municipale
- Autoroute appartenant à l'État
- Aéroport municipal
- Centre culturel
- Centre d’épuration d’eau
- Travaux demandés par un locataire
- Stade Olympique
- Biens immobiliers sur une réserve autochtone
- Aréna
- Bibliothèque municipale