Location d’équipement de chantier : peut-on inscrire un Avis d'hypothèque légale?
Une entreprise qui loue une pelle mécanique, une grue, une plateforme élévatrice ou un autre équipement destiné à un chantier peut-elle inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble si sa facture demeure impayée?
En règle générale, non.
L’article 2726 du Code civil du Québec accorde l’hypothèque légale de la construction à certaines catégories précises de personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble : les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs.
La location d’une machine n’est pas « la fourniture de matériaux »
Les tribunaux ont notamment dû déterminer si une entreprise qui loue de l’équipement pouvait être considérée comme un « fournisseur de matériaux ».
La réponse est négative. Dans l’arrêt 3181588 Canada inc. c. Duntel Management inc., la Cour d’appel s’est penchée sur la location de plateformes mobiles utilisées sur un chantier. La machinerie demeurait la propriété du locateur et n’était évidemment pas incorporée à l’immeuble. Elle constituait plutôt un outil permettant à l’entrepreneur d’exécuter ses propres travaux.
Le locateur d’équipements ne pouvait donc pas être assimilé à un fournisseur de matériaux au sens de l’article 2726 C.c.Q.
Le simple locateur n’est pas non plus un sous-entrepreneur
Une entreprise de location pourrait également vouloir soutenir qu’elle fournit un « service » au chantier et qu’elle devrait, pour cette raison, être considérée comme un sous-entrepreneur.
Là encore, la simple location de l’équipement n’est pas suffisante. Lorsque le locateur se limite à mettre la machine à la disposition de l’entrepreneur, qui l’utilise lui-même pour exécuter ses travaux, le contrat demeure essentiellement un contrat de location. Le locateur n’exécute pas lui-même les travaux de construction.
Le même principe avait été appliqué dans D. & A. Imprimerie c. 3181588 Canada inc., concernant la location d’un chariot élévateur utilisé pour l’assemblage de poutres.
Attention lorsque la location comprend aussi l’exécution de travaux
La situation pourrait toutefois être différente si l’entreprise ne se limite pas à louer sa machinerie, mais s’engage elle-même à exécuter une partie des travaux, par exemple avec ses propres opérateurs et sous sa responsabilité. Il faudrait alors analyser la véritable nature du contrat afin de déterminer si l’entreprise agit plutôt comme entrepreneur ou sous-entrepreneur.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.