Centre culturel
Résumé d'une décision sur la validité d'une hypothèque légale de la construction sur un centre multifonctionnel de loisirs
Dans la décision Unigertec inc. c. Douglas Consultants inc., 2019 QCCS 877 (CanLII) { https://canlii.ca/t/hz6hg }, le Tribunal a statué que le Centre multifonctionnel de loisirs de la Ville de Beaupré, destiné à desservir la population pour des activités sportives, culturelles et communautaires, est un bien affecté à l’utilité publique ; il est donc insaisissable et ne peut être grevé d’une hypothèque légale de la construction :
[36] Le Centre multifonctionnel de loisirs est destiné à l’usage public en général, ayant été construit pour l’usage des citoyens de la Ville et des municipalités voisines, à des fins communautaires, de loisirs, de santé, de sport et d’entraînement physique, le tout gratuitement ou à faible coût.
[38] Dans les circonstances, le tribunal conclut que l’Immeuble concerné constitue effectivement un bien destiné à l’usage public et il ne peut en conséquence être affecté d’hypothèque légale.
⚠️ Avis important – Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.