Autoroute appartenant à l'État

L’article 916 du Code civil du Québec prévoit que les biens de l’État et ceux des organismes publics affectés à l’utilité publique ne peuvent pas être appropriés par des particuliers. En règle générale, ces biens font partie du domaine public et sont insaisissables.

Cette distinction est importante, puisque seuls les biens qui peuvent être saisis peuvent, en principe, être grevés d’une hypothèque légale de la construction. Ainsi, un bien du domaine public ne peut généralement pas faire l’objet d’une telle hypothèque.

Pour déterminer si un bien appartient au domaine public, les tribunaux s’intéressent principalement à sa destination. Lorsqu’un bien est destiné à l’usage de la collectivité ou à une mission d’intérêt public, il est considéré comme étant affecté à l’utilité publique et bénéficie du régime d’insaisissabilité prévu à l’article 916 C.c.Q.

À plusieurs reprises, les tribunaux québécois ont jugé qu’une hypothèque légale de la construction ne pouvait grever un bien qualifié d’utilité publique. À titre d’exemples :

Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854 : Dans cette décision, il est question d’un aréna municipal. Le Tribunal a conclu qu’à la lumière de la preuve factuelle, l’Aréna est un centre récréatif destiné à l’usage du public. De ce fait, il répond aux exigences de l’article 916 C.c.Q., ce qui lui confère un statut d’insaisissabilité. Dans ce contexte, l’Aréna ne peut être grevé d’une hypothèque légale de la construction.

Unigertec inc. c. Douglas Consultants inc., 2019 QCCS 877 : Dans cette décision, il est question d’un centre multifonctionnel, propriété de la Ville. Le tribunal conclut que le centre multifonctionnel est clairement destiné à l’usage public (activités sportives, culturelles, communautaires, accessibles à la population). Il s’agit donc d’un bien qui ne peut pas faire l’objet d’une hypothèque légale de la construction, et les inscriptions ont dû être radiées.

Le même raisonnement s’applique vraisemblablement à une autoroute appartenant à l’État. Une autoroute est construite et exploitée afin d’assurer le transport du public et est utilisée par l’ensemble de la collectivité. Elle constitue donc un bien affecté à l’utilité publique faisant partie du domaine public de l’État.

Dans ces circonstances, il est raisonnablement probable qu’une hypothèque légale de la construction ne puisse pas être valablement inscrite contre une autoroute du domaine public, puisque le régime d’insaisissabilité qui protège ce type de bien est incompatible avec une sûreté pouvant mener à sa saisie.

 ⚠️ Avis important – Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.