Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction sur une station de pompage des égouts ou d’un aqueduc?
Au Québec, les immeubles appartenant à une municipalité et affectés à l’utilité publique bénéficient généralement d’une protection contre la saisie. En vertu des articles 916 et 2668 du Code civil du Québec, ces biens ne peuvent normalement pas faire l’objet d’une hypothèque légale de la construction.
Cette protection peut notamment s’appliquer aux infrastructures municipales qui assurent l’approvisionnement en eau potable, l’évacuation des eaux usées et le fonctionnement des réseaux d’égout.
Une station de pompage municipale est donc généralement protégée, puisqu’elle contribue au fonctionnement d’un service public essentiel.
Il n’est pas nécessaire que les citoyens aient directement accès à l’installation. Son rôle dans la prestation d’un service à la collectivité peut suffire à lui conférer un caractère d’utilité publique.
Que disent les tribunaux?
Dans l’affaire Pointe-Claire (Ville de) c. Service & construction Mobile ltée, le Tribunal devait déterminer si une hypothèque légale pouvait être inscrite sur un immeuble municipal comprenant des réservoirs souterrains de carburant destinés aux véhicules de la Ville.
Le Tribunal a conclu que ces installations, bien qu’inaccessibles au public, étaient nécessaires à la prestation de services municipaux. Elles étaient donc affectées à l’utilité publique et protégées contre la saisie. L’hypothèque légale a ainsi été radiée.
Bien que cette décision ne concerne pas directement une station de pompage, le même raisonnement peut s’appliquer aux installations municipales d’aqueduc et d’égout, puisqu’elles contribuent directement à la prestation de services essentiels à la population.
Qu’en est-il des installations privées?
La situation pourrait être différente lorsqu’une station de pompage ou une installation d’aqueduc appartient à une entreprise ou à un propriétaire privé.
Dans ce cas, une hypothèque légale de la construction pourrait être possible, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi et de l’absence de protection particulière contre la saisie.
Conclusion
En règle générale, il n’est pas possible d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur une station de pompage des égouts ou une installation d’aqueduc municipale affectée à l’utilité publique.
La situation pourrait toutefois être différente pour une installation privée. Il est donc important de vérifier à qui appartient l’ouvrage, son utilisation et son statut juridique avant d’entreprendre des démarches.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.