Biens immobiliers sur une réserve autochtone
En vertu des articles 2 et 89(1) de la Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5), une personne qui ne possède pas le statut d’« Indien » ne peut grever un immeuble situé sur une « réserve » d'une hypothèque légale de la construction comme prévu par le Code civil du Québec. Ces dispositions se lisent comme suit :
L’article 2 de la Loi sur les Indiens définit les « biens » comme tout bien meuble ou immeuble, y compris un droit sur des terres.
L’article 89(1) de la Loi sur les Indiens dispose que, sous réserve de ses autres dispositions, les biens d’un Indien ou d’une bande située sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution en faveur ou à la demande d’une personne autre qu’un Indien ou d’une bande.
La doctrine corrobore d'ailleurs le fait que le mécanisme d'hypothèque légale de la construction prévu au Code civil du Québec est inapplicable à l'égard d'un immeuble situé sur une « réserve » lorsque l'inscription est requise par une personne n'ayant pas le statut d’« Indien ». [Christina Caron et Léonie Boutin, « Chapitre I - Le droit et les peuples autochtones » dans Droit et peuples autochtones - Droit public et administratif, Collection de droit, vol. 8, Montréal, CAIJ, 2025, p. 54], [En ligne : https://app.caij.qc.ca/fr/doctrine/document/collection-de-droit-2025-2026-vol-8-c-cbf9feb8-17ec-3ba3-2a44-487615a629722025-chapitre-i-le-droit-et-les-peuples-autochtones].
L’article 89(1) de la Loi sur les Indiens comporte toutefois une nuance. En effet, elles laissent entendre qu'un individu détenant le statut d’« Indien » pourrait inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble d'un pair ayant ce même statut, pour un bien situé sur une réserve régie par la Loi sur les Indiens. La doctrine confirme néanmoins qu'aucune décision judiciaire n'a encore traité de cette question.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.