Aéroport municipal

Dans la décision Oka (Municipalité d’) c. JFD Construction inc., 2013 QCCQ 9282 (CanLII){ https://canlii.ca/t/g07gc }, le Tribunal rappelle qu’un aéroport municipal, en tant que bien destiné à l’usage direct du public, est « affecté à l’utilité publique » au sens de l’art. 916 C.c.Q. ; un tel immeuble est donc insaisissable et ne peut être grevé d’une hypothèque légale de la construction :

[27] Selon l’auteur Lamontagne, les biens affectés à l’utilité publique couvrent les deux catégories de biens suivantes :
« 1- Les biens destinés à l’usage direct du public, comme une rue, un parc de loisirs, un aéroport municipal.
2- Les biens affectés à un service public, soit les biens essentiels à la collectivité locale ou à l’établissement public concerné, tels un aqueduc municipal, une pompe à incendie appartenant à une municipalité. »

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