Les pellicules et revêtements peuvent-ils donner droit à une hypothèque légale de la construction?

L’article 2726 C.c.Q. permet notamment aux entrepreneurs, sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers de bénéficier d’une hypothèque légale lorsque leurs travaux :

1. visent un immeuble;
2. s’inscrivent dans un projet de construction ou de rénovation;
3. apportent une plus-value à l’immeuble.

Lorsque l’entreprise agit comme sous-entrepreneur

L’analyse porte surtout sur le projet global confié par le propriétaire à l’entrepreneur général.

Ainsi, l’installation de pellicules ou de matériaux de recouvrement peut donner droit à une hypothèque légale lorsqu’elle fait partie d’un projet de construction ou de rénovation, par exemple la rénovation de bureaux, d’un local commercial ou d’un étage.

Le sous-entrepreneur n’a pas à exécuter lui-même les travaux principaux. Il suffit que sa contribution soit liée au projet global et qu’elle ajoute une plus-value à l’immeuble.

Lorsque l’entreprise agit comme entrepreneur général

L’analyse est plus nuancée, puisque ses propres travaux doivent constituer des travaux de construction ou de rénovation.

Les tribunaux ne semblent pas avoir tranché directement la question des pellicules solaires, sécuritaires ou décoratives. Le recours est toutefois défendable lorsque les matériaux sont intégrés à l’immeuble et lui procurent une plus-value réelle.

À l’inverse, l’hypothèque légale est plus incertaine lorsque les travaux sont purement décoratifs, temporaires, facilement amovibles ou visent des biens meubles.

À retenir

L’hypothèque légale est généralement plus facile à justifier lorsque les pellicules ou revêtements sont appliqués sur des fenêtres, murs, planchers, comptoirs fixes ou armoires intégrées dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation.

Chaque dossier doit néanmoins être analysé selon la nature des travaux, l’intégration des matériaux à l’immeuble et la plus-value créée.

 ⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.