Systèmes d’alarme commerciaux intégrés

En date de juin 2026, aucune décision jurisprudentielle répertoriée ne semble traiter spécifiquement de cette catégorie de travaux. Il existe donc un vide jurisprudentiel précis quant aux systèmes d’alarme commerciaux et systèmes de sécurité intégrés.

La fourniture et l’installation initiales de systèmes d’alarme commerciaux et autres systèmes de sécurité intégrés, lorsqu’ils sont fixés de manière permanente à l’immeuble pourraient s’inscrire dans le champ de l’hypothèque légale de la construction prévue à l’article 2726 C.c.Q.

Dans ce contexte, la difficulté principale n’est pas tant de qualifier abstraitement ces travaux comme des travaux de construction ou d’amélioration. La question déterminante est plutôt de savoir s’ils confèrent une plus-value à l’immeuble. À cet égard, la Cour supérieure rappelle ce qui suit dans Montarville Gestion et Construction inc. c. Immeubles 8000 Décarie inc., 2025 QCCS 4540 :

[43] Il incombe au créancier hypothécaire de faire la preuve de l’existence d’une plus-value, qui peut être présumée si le créancier démontre, par une description des travaux exécutés, que ces derniers sont de nature à augmenter naturellement la valeur de l’immeuble. Toutefois, à ce stade, la preuve du montant de la plus-value n’est pas requise. Le Tribunal doit seulement déterminer si les travaux ont attribué une plus-value à l’immeuble ou s’il y a absence de plus-value, et ce, afin de s’assurer que la créance résultant de ces travaux est bien garantie par une hypothèque légale.

[44] L’article 2728 C.c.Q. ne prévoit qu’une seule plus-value pour l’ensemble des travaux exécutés sur l’immeuble construit ou rénové. La plus-value conférée à l’immeuble est conséquemment évaluée sur la base de l’ensemble des travaux de construction et de rénovation et non à partir des travaux individuels exécutés par chacun des intervenants.

[45] Les travaux incluent non seulement les matériaux incorporés dans la construction et le travail des ouvriers, mais aussi les frais de gestion de l’entreprise qui exécute les travaux, le profit ainsi que les taxes applicables telles la TPS et la TVQ puisque les taxes ont été jugées comme nécessairement incluses dans les coûts de l’entrepreneur.

[46] En l’espèce, le témoignage non contredit de monsieur Nadeau et madame Babeux confirme qu’il s’agit d’une réfection complète. Les travaux sont d’une valeur de 1,5 M$ avant taxes et incluent la réalisation de travaux électriques, de plomberie et de ventilation ainsi que la démolition d’un mur mitoyen et la construction de plusieurs cloisons nécessaires pour l’exploitation de l’institut pour les soins esthétiques et dermatologiques envisagé par IRDEC.

[47] 8000 ne réussit pas à réfuter la présomption que les travaux donnent une plus-value à l’Immeuble. En effet, elle n’administre aucune preuve à ce sujet à part de plaider que les rénovations sont au bénéfice d’IRDEC plutôt que pour le Propriétaire.

[48] Le coût des travaux s’élève à 1,5 M$. La preuve non contredite établit que les Lieux Loués est complètement démoli et reconstruit. Au minimum, 8000 se retrouve avec des bureaux complètement modernisés et adaptés à un nouveau locataire qui prévoit exploiter une clinique de soins de la peau dans une partie des Lieux Loués.

[49] Par conséquent, le Tribunal est d’avis que les travaux sont de nature à augmenter naturellement la valeur de l’Immeuble. L’existence d’une plus-value est donc établie.

Ainsi, dans le cas de systèmes d’alarme commerciaux et de sécurité intégrés fixés de manière permanente à l’immeuble, l’analyse devrait être centrée sur la capacité des travaux à augmenter naturellement la valeur de l’immeuble. En l’absence de jurisprudence spécifique, il faut éviter toute conclusion catégorique automatique. La prudence commande de traiter chaque dossier selon la preuve concrète de la plus-value conférée à l’immeuble.

 ⚠️ Avis important – Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.