Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction sur des biens liés aux métros, aux trains ou aux autobus?
Les infrastructures de transport collectif sont des biens généralement protégés. En effet, les immeubles appartenant à des organismes publics et affectés à l’utilité publique bénéficient généralement d’une protection contre la saisie. En vertu des articles 916 et 2668 du Code civil du Québec, ces biens ne peuvent normalement pas faire l’objet d’une hypothèque légale de la construction.
Cette protection peut notamment s’appliquer aux stations de métro, aux terminus d’autobus, aux gares et aux installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de transport collectif.
Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le public utilise directement ces infrastructures. Les garages, les ateliers d’entretien et les autres installations essentielles au transport collectif peuvent également être protégés, même lorsque leur accès est réservé aux employés.
Que disent les tribunaux?
Dans l’affaire Maçonnerie Demers inc. c. Agence métropolitaine de transport, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un sous-traitant ne pouvait pas faire valoir une hypothèque légale de la construction sur le terminus de métro de Longueuil, un immeuble affecté à l’utilité publique.
Plus récemment, dans l’affaire Ascenseurs Maxi inc. c. Ardec Construction inc., le Tribunal a conclu qu'un immeuble appartenant à la Société de transport de Montréal, comprenant notamment des installations d'entretien des autobus, était protégé. Bien que certaines installations ne soient pas directement accessibles au public, elles étaient essentielles au fonctionnement du réseau de transport collectif. L’hypothèque légale inscrite sur l’immeuble a donc été radiée.
Ces décisions démontrent que la protection peut s’étendre aux infrastructures servant directement ou indirectement au transport du public.
Qu’en est-il des installations privées?
La situation pourrait être différente lorsque les travaux concernent un immeuble appartenant à une entreprise privée, comme un garage d’autobus ou une installation ferroviaire privée.
Dans ce cas, une hypothèque légale de la construction pourrait être possible, sous réserve des conditions prévues par la loi et de l’absence d’une protection particulière contre la saisie.
Conclusion
En règle générale, il n’est pas possible d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur les immeubles affectés au transport collectif qui appartiennent à un organisme public et bénéficient d’une protection contre la saisie.
La situation peut toutefois être différente pour des installations privées. Il est donc important de vérifier à qui appartient l’immeuble, son utilisation et les lois qui lui sont applicables avant d’entreprendre des démarches.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.