Les travaux de paysagement peuvent-ils donner droit à une hypothèque légale de la construction?

Oui, dans certains cas. Tout dépend de la nature des travaux, de leur permanence et de leur lien avec un projet de construction ou de rénovation.

Des travaux comme l’excavation, le drainage, la construction d’un muret, l’installation d’un pavé permanent, l’aménagement d’une entrée asphaltée, la construction d’une terrasse fixe ou la stabilisation du sol peuvent donner droit à une hypothèque légale lorsqu’ils apportent une plus-value durable à l’immeuble.

À l’inverse, les travaux d’entretien ou d’embellissement, comme la tonte de pelouse, la plantation de fleurs saisonnières, l’ajout de paillis ou le remplacement de végétaux, sont généralement exclus.

L’analyse est plus favorable lorsque les travaux de paysagement s’inscrivent dans un projet global de construction ou de rénovation. Un sous-entrepreneur en paysagement peut alors bénéficier de l’hypothèque légale si ses travaux sont suffisamment liés au projet et contribuent à la plus-value de l’immeuble.

Dans l’arrêt 9072-7892 Québec inc. (Pro-Co Beauce) c. Raymond Leblanc inc., la Cour d’appel a refusé une hypothèque légale pour des travaux de remblai et de nivellement réalisés sur un terrain vacant, puisqu’aucun projet de construction précis n’était établi.

À retenir

Les travaux de paysagement peuvent donner droit à une hypothèque légale s’ils constituent des travaux de construction ou de rénovation, ou s’ils font partie d’un tel projet, et qu’ils créent une plus-value durable. Chaque situation doit toutefois être analysée selon les faits.

 ⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.