Bibliothèque municipale
Résumé d'une décision sur l'inscription d'une hypothèque légale de la construction sur une bibliothèque municipale
Dans la décision Société générale de construction PBF inc. c. 6644686 Canada inc., 2009 QCCS 4175, le Tribunal a statué qu’une entreprise de construction ne pouvait pas inscrire d’hypothèque légale de la construction sur une bibliothèque municipale :
[3] BPF a agi comme entrepreneur pour des travaux de réfection de la bibliothèque St-Michel, rue François Perreault, à Montréal.
[4] Elle a sous-traité une partie des travaux à 6644686.
[5] Une mésentente existe entre ces parties quant à un montant facturé par 6644686.
[...]
[28] Dans les circonstances, le tribunal est d'avis que la Bibliothèque St-Michel est un bien du domaine public de la Ville de Montréal, accessible à tous ses résidents. En conséquence, elle est insaisissable.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.