Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction sur une centrale ou un poste d’Hydro-Québec?
Au Québec, les biens appartenant à l’État bénéficient généralement d’une protection particulière contre la saisie. En vertu des articles 916 et 2668 du Code civil du Québec, les biens insaisissables ne peuvent normalement pas faire l’objet d’une hypothèque légale de la construction.
La Loi sur Hydro-Québec prévoit qu’Hydro-Québec est mandataire de l’État et que les biens qu’elle possède sont la propriété de l’État.
Ainsi, les centrales hydroélectriques et les postes électriques appartenant à Hydro-Québec ne peuvent généralement pas être grevés d’une hypothèque légale de la construction, même lorsque des travaux ont été réalisés et demeurent impayés.
Cette protection vise notamment à préserver les infrastructures nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’électricité.
Que disent les tribunaux?
Dans l’affaire Hydro-Québec c. Coffrage Alliance ltée, le Tribunal devait déterminer si un sous-traitant pouvait inscrire une hypothèque légale de la construction sur le poste électrique De Lorimier, à Montréal.
Le Tribunal a conclu que cet immeuble, destiné au transport et à la distribution d’électricité, bénéficiait d’une protection particulière. L’hypothèque légale inscrite sur le poste a donc été déclarée invalide et sa radiation a été ordonnée.
De même, dans l’affaire HMI-Promec, s.e.n.c. c. 2954-4095 Québec inc. (Construction Kay-Bek Inn), la Cour d’appel du Québec a conclu qu’une hypothèque légale ne pouvait pas grever des bâtiments de campement appartenant à Hydro-Québec, notamment des bureaux administratifs et des logements liés à la construction d’une centrale hydroélectrique.
Cette décision démontre que la protection peut également s’étendre à des bâtiments accessoires, et non seulement aux centrales et aux postes électriques eux-mêmes.
Conclusion
En règle générale, il n’est pas possible d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur une centrale hydroélectrique ou un poste électrique appartenant à Hydro-Québec.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.