Hypothèque légale de la construction : l’importance de dénoncer son contrat à temps

L’hypothèque légale de la construction garantit uniquement la plus-value apportée à l’immeuble. La valeur du contrat est toutefois présumée correspondre à cette plus-value.

Elle peut bénéficier notamment à l’architecte, à l’ingénieur, au fournisseur de matériaux, à l’ouvrier, à l’entrepreneur et au sous-entrepreneur.

L’entrepreneur général qui contracte directement avec le propriétaire bénéficie de l’hypothèque légale de plein droit. En revanche, l’architecte, l’ingénieur, le fournisseur de matériaux ou le sous-entrepreneur qui n’a pas contracté directement avec le propriétaire doit dénoncer son contrat par écrit à celui-ci.

Cette dénonciation doit être faite avant le début des travaux, la fourniture des matériaux ou la prestation des services que l’on souhaite protéger.

Une dénonciation tardive limite l’hypothèque légale aux travaux, matériaux ou services fournis après sa réception par le propriétaire. Par exemple, si des travaux apportent une plus-value totale de 100 000 $, mais que la dénonciation est transmise après l’exécution de travaux représentant 40 000 $, seule la plus-value de 60 000 $ réalisée par la suite pourra être garantie.

La créance demeure exigible en totalité, mais la portion antérieure à la dénonciation ne bénéficie pas de la protection hypothécaire.

À retenir

Lorsque vous n’avez pas contracté directement avec le propriétaire, la dénonciation écrite doit être transmise avant le début des travaux afin de préserver pleinement vos droits.

Pour respecter les formalités applicables et protéger votre créance, Bastia peut vous accompagner dans les démarches liées à l’hypothèque légale de la construction.

 ⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.