Centre aquatique
Résumé d'une décision sur l'inscription d'une hypothèque légale de la construction sur un centre aquatique
Dans la décision Coffrage Alliance ltée c. Entreprise de construction TEQ inc., 2021 QCCS 3308, le Tribunal a statué qu’une entreprise de construction ne pouvait pas inscrire d’hypothèque légale de la construction sur une bibliothèque municipale :
2. Le centre aquatique constitue-t-il un bien affecté à l’utilité publique au sens de l’art. 916, par. 2 C.c.Q. ?
[20] Il ne fait aucun doute que le centre aquatique de la Ville constitue un bien affecté à l’utilité publique qui ne peut être valablement grevé d’hypothèque légale.
[21] Cette conclusion s’appuie sur les considérations suivantes.
[22] D’une part, la construction du centre aquatique est complétée. Ce complexe est ouvert au public depuis le début de l’année 2021. L’accès aux piscines et les services offerts à la population sont pour l’instant limités en raison des mesures liées à la pandémie mais ce complexe destiné à l’usage des citoyens de Granby fait incontestablement l’objet d’un « usage public et général » selon l’un des critères applicables énoncés par la Cour d’appel.
[23] D’autre part, CAL est tout à fait consciente de la vocation publique du centre aquatique et du fait qu’il s’agit, à toutes fins pratiques, d’un complexe de piscines municipales mis à la disposition des citoyens.
[...]
[30] Avec égards, lorsqu’initialement mise en demeure de radier son hypothèque légale, en janvier 2020, CAL pouvait ignorer la vocation publique du centre aquatique ou soutenir qu’il ne s’agirait d’un bien affecté à l’utilité publique qu’une fois dûment complété.
[31] Il peut en effet survenir des situations où la construction d’un immeuble destiné à l’usage du public est interrompue de sorte que l’immeuble ne fait jamais partie du domaine public. C’est le cas, à titre d’exemple, d’un complexe sportif inachevé détenu par une municipalité.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.