Stade Olympique

En vertu de la Loi sur la société de développement et de mise en valeur du Parc Olympique et de l'article 916 du Code civil du Québec, il est peu probable qu'un entrepreneur puisse grever le stade Olympique d'une hypothèque légale de la construction.

L’article 2 de la Loi sur la société de développement et de mise en valeur du Parc Olympique dispose que la Société est une personne morale, mandataire de l'État, et que ses biens font partie du domaine de l'État.

L’article 916 du Code civil du Québec dispose que nul ne peut s'approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l'État. Conséquemment, un mandataire de l'État jouit de l'immunité aux procédures d'exécutions et à l'hypothèque sur ses biens.

La jurisprudence corrobore d'ailleurs le fait que le mécanisme d'hypothèque légale de la construction est inapplicable à l'égard des biens d'un mandataire de l'État lorsque la créance provient d'un contrat entre le sous-traitant et l'entrepreneur général. [HMI-Promec, s.e.n.c. c. 2954-4095 Québec inc. (Construction Kay-Bek Inn)], [2007 QCCA 1818 (CanLII) https://canlii.ca/t/1vb5f] et [Groupe Benoît inc. c. UP inc.], [2009 QCCA 328 (CanLII) https://canlii.ca/t/22jxk].

L’article 2 de la Loi sur la société de développement et de mise en valeur du Parc Olympique comporte toutefois une nuance. En effet, il mentionne que l'exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ses biens, ce qui laisse entendre qu'une hypothèque pourrait être recevable si elle découle d'une obligation directe de l'organisme envers le créancier. À ce titre, l’article 13 de cette même Loi précise que la Société ou l’une de ses filiales pourrait, avec l’autorisation du gouvernement, aliéner un immeuble faisant partie du Parc Olympique. Ainsi, l'inscription d'une telle sûreté sur le stade Olympique demeure une procédure exceptionnelle et incertaine, qui exigerait une analyse rigoureuse du lien de droit entre l'intervenant de la construction et la Société.

 ⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.