Sous-entrepreneurs : ne négligez pas le cautionnement
Lorsqu’un sous-entrepreneur participe à un projet de construction, l’hypothèque légale constitue souvent un mécanisme de protection important. Pour en bénéficier pleinement, il doit notamment dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble avant le début de ses travaux. (Hypothèque légale de la construction : l’importance de dénoncer son contrat à temps)
Il existe toutefois un autre mécanisme de protection supplémentaire qui est parfois négligé : le cautionnement de paiement.
Qu’est-ce qu’un cautionnement de paiement dans le cadre de travaux de construction?
Dans certains projets de construction, l’entrepreneur général fournit au propriétaire ou au donneur d’ouvrage un cautionnement émis par une institution autorisée.
Ce cautionnement de paiement peut protéger certaines personnes ayant fourni de la main-d’œuvre, des matériaux ou des services et qui n’ont pas été payées. Il peut compléter l’hypothèque légale ou offrir un recours distinct lorsque celle-ci n’est pas disponible.
Comment vérifier si vous êtes protégé?
La protection offerte dépend des modalités précises du contrat de cautionnement. Tous les sous-entrepreneurs et fournisseurs ne sont pas nécessairement couverts.
Il est donc recommandé au sous-entrepreneur d’obtenir, avant de débuter ses travaux, voire avant de procéder à la dénonciation de son contrat au propriétaire ou au donneur d’ouvrage, une copie du contrat de cautionnement et de vérifier :
- les personnes protégées ;
- les avis à transmettre ;
- les destinataires de ces avis ;
- les délais et les modes de transmission applicables.
Pourquoi faut-il généralement dénoncer son contrat?
Certains cautionnements exigent qu’un avis écrit soit transmis notamment à la caution dans un délai déterminé afin de déclarer l’existence du contrat ou du sous-contrat.
Cet avis peut notamment devoir être transmis à l’entrepreneur général, à la caution, au propriétaire et/ou à plusieurs de ces personnes.
Que faire en cas de non-paiement?
En cas de non-paiement, le sous-entrepreneur peut devoir transmettre un avis formel de réclamation (second avis) du solde dû.
Le cautionnement précise généralement les renseignements à fournir, les personnes auxquelles l’avis doit être envoyé, le délai applicable et le mode de transmission.
Le non-respect de ces exigences peut compromettre le recours contre la caution.
Une vérification à faire dès le début du projet
Le sous-entrepreneur ne devrait pas attendre qu’un problème de paiement survienne. Dès le début du projet, le sous-entrepreneur devrait obtenir une copie du cautionnement, confirmer qu’il est couvert, identifier les avis requis et noter les délais applicables. Il devrait également conserver soigneusement ses contrats, factures, bons de commande, bons de livraison, preuves de livraison ainsi que les preuves de transmission et de réception de ses avis.
En somme, le cautionnement de paiement peut offrir une protection importante, en complément de l’hypothèque légale ou comme recours distinct lorsque celle-ci n’est pas disponible.
Cette protection n’est toutefois efficace que si les conditions prévues au cautionnement sont respectées.
En matière de cautionnement, transmettre les avis à temps peut faire toute la différence entre être payé… et perdre son recours.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.