Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction sur un pont ou un viaduc?
Au Québec, certains immeubles appartenant à l’État ou à une municipalité bénéficient d’une protection particulière lorsqu’ils sont affectés à l’utilité publique. C’est notamment le cas des infrastructures destinées à servir la collectivité.
L’article 916 du Code civil du Québec contribue à protéger ces biens, tandis que l’article 2668 prévoit qu’un bien insaisissable ne peut être grevé d’une hypothèque.
Ainsi, un pont ou un viaduc appartenant à l’État ou à une municipalité et servant à la circulation publique ne peut généralement pas faire l’objet d’une hypothèque légale de la construction, même si les travaux ont été réalisés et demeurent impayés.
Que disent les tribunaux?
Les tribunaux québécois ont déjà appliqué ce principe à différents immeubles publics.
Dans l’affaire Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., le Tribunal a conclu qu’un aréna municipal destiné à l’usage du public était insaisissable et ne pouvait donc pas être grevé d’une hypothèque légale de la construction.
De même, dans l’affaire Unigertec inc. c. Douglas Consultants inc., les inscriptions d’hypothèques légales visant un centre multifonctionnel municipal ont été radiées, puisque celui-ci était affecté à l’utilité publique. Cette décision a été confirmée en appel.
Bien que ces décisions ne concernent pas directement un pont ou un viaduc, le même raisonnement juridique peut s’appliquer à ces infrastructures.
Qu'en est-il d'un pont ou d'un viaduc privé?
La situation pourrait être différente si le pont ou le viaduc appartient à un propriétaire privé et ne bénéficie d'aucune protection particulière contre la saisie.
Dans ce cas, une hypothèque légale de la construction pourrait être possible, sous réserve du respect des autres conditions prévues par la loi.
Conclusion
En règle générale, il n’est pas possible d’inscrire une hypothèque légale de la construction sur un pont ou un viaduc public appartenant à l’État ou à une municipalité et affecté à l’utilité publique.
La situation peut toutefois être différente pour un ouvrage privé. Avant d'entreprendre des démarches, il est donc essentiel de vérifier à qui appartient l'ouvrage et quel est son statut juridique.
⚠️ Avis important – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.