Aréna

Dans la décision [Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc.], [2019 QCCQ 5854 CanLII (2019 QCCQ 5854 (CanLII) | Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc. | CanLII)], le Tribunal a statué au paragraphe 49 qu’à la lumière de la preuve factuelle, l’Aréna est un centre récréatif destiné à l’usage du public. De ce fait, il répond aux exigences de l’article 916 C.c.Q., ce qui lui confère un statut d’insaisissabilité. Dans ce contexte, l’Aréna ne peut être grevé d’une hypothèque légale de la construction. 

La situation factuelle permettant une telle conclusion est la suivante : 

[Au paragraphe 27] L’Aréna dont il est question regroupe diverses installations, soit une patinoire, une piscine publique, des bureaux administratifs, des vestiaires pour les joueurs, des salles de bain, des locaux d’entreposage, ainsi qu’un restaurant et un casse-croûte. 

[Au paragraphe 28] Les installations de l’Aréna sont utilisées quotidiennement par l’école secondaire Édouard-Montpetit dans le cadre de son programme Sport-études, conformément à une entente entre la Ville de Montréal et la Commission scolaire de Montréal.  

[Au paragraphe 29] La liste produite par le Groupe Axino, 90% de l’utilisation de l’Aréna est attribuable à des organismes liés par une entente avec la Ville. Parmi ces utilisateurs figurent principalement des associations de hockey, des clubs de patinage artistique, ainsi que d’autres établissements scolaires. 
 
[Au paragraphe 30] Quant aux 10% restants, ils correspondent à l’utilisation de l’Aréna par des ligues commerciales. La facturation de ces usagers est encadrée par un règlement de tarification, lequel est adopté annuellement par les élus municipaux. 

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⚠️ Avis important :  Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.