École publique

Dans la décision Construction Pépin & Fortin inc. c. Fernand Breton (1975) inc., 2014 QCCS 6405 , le Tribunal a jugé qu’une école publique peut être grevée d’une hypothèque légale de la construction :

[26]        Le juge conclut qu’une école appartenant à une commission scolaire peut faire l’objet d’une hypothèque légale en faveur d’un sous-entrepreneur.

[27]        Considérant que l’utilité de l’école n’est publique que de façon limitée, ce critère ayant été repris par la Cour d’appel dans Maçonnerie Demers, le Tribunal est d’avis que l’Immeuble peut être grevé d’une hypothèque.

[28]        Ajoutons que les immeubles qui appartiennent à une commission scolaire peuvent être affectés d’une hypothèque légale, avec l’autorisation du ministère de l’Éducation. Aucune disposition législative n’édicte l’insaisissabilité des immeubles d’une commission scolaire.

[29]        De plus, reprenant les propos de monsieur le juge Chouinard dans Commission scolaire Port-Royal,  il ne faut pas confondre le devoir public de dispenser l’instruction avec l’organisation matérielle que suppose une telle mission.  Ainsi, il est, en effet, aisément concevable qu’un immeuble appelé école soit vendu, un autre acheté, un autre loué puisqu’ils ne sont que des accessoires de l’obligation publique qu’est l’instruction.

⚠️ Avis important  – Cet article est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un conseiller juridique externe à Bastia pour obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.