Qu’est-ce qu’un suivi de perception?

Objet et finalité du suivi de perception

Le suivi de perception vise principalement à :

a) Rappeler l’obligation de paiement

Le créancier notifie formellement au débiteur que la somme due demeure impayée malgré l’échéance dépassée. Le montant en souffrance est clairement identifié et contextualisé par rapport à la prestation fournie (ex. travaux de construction ou de rénovation exécutés à un immeuble donné).

b) Permettre une régularisation rapide

Le créancier invite le débiteur à régulariser la situation sans délai. Le ton demeure cordial et ouvert à la collaboration, surtout au premier rappel, où il est indiqué que des circonstances imprévues peuvent survenir.

c) Prévenir des mesures plus contraignantes

Le suivi de perception avertit que, faute de paiement, le créancier pourra exercer les recours prévus au contrat ou à la loi. Ce message est particulièrement explicite dans le suivi final à 60 jours, où il est indiqué que de tels recours seront entrepris sans autre avis.

Rôle juridique du suivi de perception

Bien qu’il ne s’agisse pas formellement d’une mise en demeure (au sens de l’article 1594 du Code civil du Québec), le suivi de perception sert une fonction importante :

• Préparer le terrain à une mise en demeure ultérieure

• Documenter les échanges avec le débiteur

• Réduire les risques de contestation sur le manquement à l'obligation de payer

• Créer un historique utile en cas de litige

Dans un contexte de construction, il peut également contribuer à établir la diligence du créancier en amont de l’exercice éventuel de recours tels que l'hypothèque légale de la construction.

Conclusion

Le suivi de perception est une étape essentielle dans la gestion des comptes à recevoir. Il permet au créancier de rappeler formellement au débiteur sa dette, tout en privilégiant un règlement volontaire et rapide.