Comment créer un dossier d’hypothèque légale de la construction

Les étapes à accomplir pour créer un dossier d’hypothèque légale de la construction.

Vidéo explicative pour créer un dossier d’hypothèque légale de la construction

Cette vidéo concise vous montrera comment créer un dossier un dossier d’hypothèque légale de la construction sur la plateforme Bastia.

Étapes détaillées pour créer un dossier

Accéder à la page « Créer un nouveau dossier»

1. Accéder à la page «Mes dossiers»
   1. Depuis le tableau de bord, cliquez sur l'onglet «Mes dossiers» dans le menu à gauche.
   2. Ensuite, cliquez sur le bouton «➕Créer un nouveau dossier» pour initier la création d’un dossier d’hypothèque légale de la construction.

Remplir les informations relatives à la créance

1. Type de créance
   1. Choisir l'option «Construction» (cliquez sur les liens suivants pour les instructions détaillées concernant l'émission d'une hypothèque légale d'un syndicat de copropriété ou d'une hypothèque légale résultant d'un jugement).
      
      
2. Coordonnées
   
   1. Immeuble(s) visé(s) : Indiquer l’endroit où les travaux de construction ou de rénovation ont été réalisés. Il s'agit de l'immeuble à hypothéquer par le privilège de l'hypothèque légale.
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un immeuble» et saisissez les informations relatives à l'immeuble.
      1. S'il s'agit d'un immeuble préexistant dans votre compte, sélectionner l'immeuble visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouvel immeuble, cliquez sur «Créer un nouvel immeuble», saisissez les informations relatives à cet immeuble et cliquez sur «Sauvegarder». 
      💡Note : Vous pouvez ajouter plusieurs immeubles pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter un immeuble», et ce, pour chaque immeuble visé par votre contrat de construction ou de rénovation. 
      
      💡Note : Vous n'avez pas à ajouter les propriétaires d'un immeuble. L'équipe d'Bastia se chargera de valider les réels propriétaires dans les registres publics suivant la soumission de votre dossier.
      
      
   2. Identifier les débiteurs : Identifier la personne ou l’entreprise qui doit payer votre créance (qui doit payer votre contrat ou votre facture).
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un débiteur » et saisissez les informations relatives à ce contact.
      
      1. S'il s'agit d'un contact préexistant dans votre compte, sélectionner le contact visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouveau contact, cliquez sur «Créer un nouveau contact», saisissez les informations relatives à ce contact et cliquez sur «Sauvegarder». 
      
      💡Note : vous pouvez ajouter plusieurs débiteurs pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter un débiteur», et ce, pour chaque débiteur liée par votre contrat de construction ou de rénovation. 
      
      
   3. Identifier les autres personnes intéressées (facultatif, selon le cas) : Identifier les autres personnes ou l’entreprise ayant un intérêt dans votre réclamation ou dans l'immeuble ou contre qui vous entendez exercer votre recours hypothécaire (par exemple, un sous-traitant ou un entrepreneur général, une société qui assume une obligation de garantie, un syndicat, un usufrutier, un nu-propriétaire, un emphytéote, etc.)
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter une tierce partie » et saisissez les informations relatives à ce contact.
      
      1. S'il s'agit d'un contact préexistant dans votre compte, sélectionner le contact visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouveau contact, cliquez sur «Créer un nouveau contact», saisissez les informations relatives à ce contact et cliquez sur «Sauvegarder». 
      💡Note : vous pouvez ajouter plusieurs tierces parties pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter une tierce partie», et ce, pour chaque personne ou entreprise ayant un intérêt dans votre réclamation ou dans l'immeuble ou contre qui vous entendez exercer votre recours hypothécaire.
3. Travaux
   
   1. Date de la fin des travaux : Précisez la date de la fin des travaux. 
      
      💡Note : Selon l'article 2110 du Code civil du Québec, la fin des travaux survient lorsque l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine. Également, la jurisprudence indique clairement qu'il n'y a qu'une seule fin des travaux pour l'ensemble d'une projet de construction ou de rénovation, peu importe le nombre d'intervenant (Signalisation SMG inc. c. Construction Garnier ltée, 2020 QCCS 1049)
      
      💡Note : Si vous ne connaissez pas la date exacte de la fin des travaux à l'immeuble, inscrivez la date de la fin de vos travaux, ou à défaut, la date de la réalisation de vos travaux. 
      
      
   2. Date de réalisation : Indiquez la date à laquelle les travaux, les services ou la fourniture des matériaux ont débuté. 
      
      💡Note :  Selon l'article 2728 du Code civil du Québec, lorsque ceux qui ont procédé aux travaux ou aux services ou qui ont fourni des matériaux n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire, l'hypothèque légale est limitée aux travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire. Veuillez donc préciser la première date de l'exécution des travaux, des services ou de la fourniture des matériaux. 
   3. En la qualité de : Indiquez la qualité qui vous permet de vous qualifier pour le privilège de l'hypothèque légale selon la liste déroulante. 
      
      💡Note :  Selon l'article 2728 du Code civil du Québec, l’hypothèque légale n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur.
4. Identification des contrats ou factures
   
   
   Identifier les contrats ou les factures, selon le cas, pour les immeubles visés par le projet de construction ou de rénovation. Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un contrat ou une facture » et saisissez les informations suivantes quant à ces documents: 
   1. Référence (facultatif) : Indiquez la référence interne au document pour vos dossier, tel que le numéro de la facture ou le numéro du contrat. 
   2. Date d'échéance : Indiquez la date limite pour le paiement de cette facture ou de ce contrat. 
   3. Description sommaire : Indiquez sommairement les matériaux, travaux ou services que vous avez fournis ou réalisés à l'immeuble, tel que «Briques et pierres», «Travaux d'électricité», etc.)
   4. Solde (taxes  incluses) : Saisissez le montant dû au terme du contrat ou de la facture, incluant les taxes applicables.
   5. Copie du document : Téléversez une copie de votre contrat ou de votre facture.
5. Intérêts (si applicables)
   
   1. Taux des intérêts : Préciser le taux d'intérêt applicable aux sommes impayées. 
   2. Frais d'intérêts : Précisez le total des intérêt cumulé à une date précise. 
   3. Date de calcul des intérêts : Précisez la date à laquelle les «Frais d'intérêts» ont été calculés.
6. Type de recours hypothécaire
   
   
   1. Sélectionnez le type de recours hypothécaire souhaité si vous n'êtes pas payé au terme du Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire.
      
      💡Note :  En matière d'hypothèque légale de la construction, la vente sous contrôle de justice est généralement privilégiée, mais un recours de prise en paiement pourrait parfois être avantageuse pour certains créanciers.
      
      💡Note :  Vous pouvez changer de type de recours hypothécaire en tout temps avant l'émission du préavis d'exercice hypothécaire.

Planification des envois automatiques

Une fois les informations complétées, cliquez sur «Sauvegarder et planifier les envois automatiques» afin d'informer l'équipe d'Bastia d'émettre successivement vos documents dans la forme prescrite et les délais requis par la loi. 

Plus précisément, Bastia émettra successivement les documents nécessaires à la conservation de votre hypothèque légale, et ce, jusqu'à ce que vous soyez parfaitement payé et que votre dossier soit fermé par vous dans le portail d'Bastia.  

Aperçu des coûts et des modalités de paiement

En choisissant l'option, «Sauvegarder et planifier les envois automatiques» vous serez redirigé à la page «Aperçu des coûts et des prélèvements» où  il vous sera demandé de confirmer les prélèvements aux dates y étant mentionnées. 

Conclusion

Une fois ces étapes complétées, votre créance sera protégée par le privilège de l'hypothèque légale. Vous pourrez suivre le dossier directement sur la plateforme Bastia, en toute simplicité et sans tracas.