Comment créer un dossier d’hypothèque légale résultant d'un jugement

Les étapes à accomplir pour créer un dossier d’hypothèque légale résultant d'un jugement

Vidéo explicative pour créer un dossier d’hypothèque légale résultant d'un jugement

Cette vidéo concise vous montrera comment créer un dossier un dossier d’hypothèque légale résultant d'un jugement sur la plateforme Bastia.

Étapes détaillées pour créer un dossier

Accéder à la page « Créer un nouveau dossier»

1. Accéder à la page «Mes dossiers»
   1. Depuis le tableau de bord, cliquez sur l'onglet «Mes dossiers» dans le menu à gauche.
   2. Ensuite, cliquez sur le bouton «➕Créer un nouveau dossier» pour initier la création d’un dossier d’hypothèque légale résultant d'un jugement.

Remplir les informations relatives à la créance

1. Type de créance
   1. Choisir l'option «Jugement» (cliquez sur les liens suivants pour les instructions détaillées concernant l'émission d'une hypothèque légale d'un syndicat de copropriété ou d'une hypothèque légale de la construction).
      
      
2. Coordonnées
   
   
   1.  Immeuble(s) visé(s) : Indiquez l'immeuble appartenant à votre débiteur. Il s'agit de l'immeuble à hypothéquer par le privilège de l'hypothèque légale.
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un immeuble» et saisissez les informations relatives à l'immeuble.
      1. S'il s'agit d'un immeuble préexistant dans votre compte, sélectionner l'immeuble visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouvel immeuble, cliquez sur «Créer un nouvel immeuble», saisissez les informations relatives à cet immeuble et cliquez sur «Sauvegarder». 
      💡Note : Vous pouvez ajouter plusieurs immeubles pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter un immeuble», et ce, pour chaque immeuble appartenant à votre débiteur. 
      
      💡Note : Vous n'avez pas à ajouter les propriétaires d'un immeuble. L'équipe d'Bastia se chargera de valider les réels propriétaires dans les registres publics suivant la soumission de votre dossier.
      
      
   2. Identifier les débiteurs : Identifier la personne ou l’entreprise qui doit payer votre créance (qui a été condamné par le jugement).
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un débiteur » et saisissez les informations relatives à ce contact.
      
      1. S'il s'agit d'un contact préexistant dans votre compte, sélectionner le contact visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouveau contact, cliquez sur «Créer un nouveau contact», saisissez les informations relatives à ce contact et cliquez sur «Sauvegarder». 
      
      💡Note : vous pouvez ajouter plusieurs débiteurs pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter un débiteur», et ce, pour chaque débiteur désigné à votre jugement. 
      
      
   3. Identifier les créanciers : Identifier la personne ou l’entreprise qui doit recevoir l'argent du débiteur, soit celui qui est le bénéficiaire de la condamnation au terme du jugement (il s'agit fréquemment de l'utilisateur). 
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un créancier » et saisissez les informations relatives à ce contact.
      
      1. S'il s'agit d'un contact préexistant dans votre compte, sélectionner le contact visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouveau contact, cliquez sur «Créer un nouveau contact», saisissez les informations relatives à ce contact et cliquez sur «Sauvegarder». 
      💡Note : vous pouvez ajouter plusieurs créancier pour le même dossier hypothécaire (souvent désignés dans le même jugement). Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter un créancier ».
3. Jugement

1. 1. Pour chacun des jugements entre les mêmes créanciers et débiteurs, saisissez les éléments suivants :
      1. Montant des frais de justice : Précisez le montant des frais de justice ayant été homologué par le tribunal. 
         
         💡Note : Généralement, lorsque le tribunal ordonne à une partie de payer les frais de justice à l'autre, il ne précise pas le montant exact de ces frais. Cela s'explique par le fait qu'au moment où le tribunal rend sa décision, tous les frais ne sont pas encore connus ou calculés. Il appartient donc au créancier de faire homologuer son mémoire de frais de justice. 
         
         
      2. Date du jugement : Préciser la date du jugement.
         
         💡Note : La date du jugement peut être différente de la date d'audition lorsque le jugement est pris en délibéré ou correspondre à la date de l'audition lorsque la décision est rendue «sur le banc». La date du jugement est généralement inscrite sur la première page d'un jugement. 
         
         
      3. Copie du jugement : Téléversez le jugement sur la plateforme Bastia afin qu'elle soit analysée par notre équipe.
         
         
      4. Paiement partiel (facultatif) : Si vous avez reçu un paiement partiel par votre débiteur, veuillez le préciser. 
   2. Créance alimentaire : Précisez si le jugement condamne le débiteur à payer une créance alimentaire (par exemple, une pension alimentaire pour enfant ou pour ex-époux)
2. Type de recours hypothécaire
   
   
   1. 1. Sélectionnez le type de recours hypothécaire souhaité si vous n'êtes pas payé au terme du Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire.
         
         💡Note :  En matière d'hypothèque légale résultant d'un jugement, la vente sous contrôle de justice est généralement privilégiée, mais un recours de prise en paiement pourrait parfois être avantageux pour certains créanciers.
         
         💡Note :  Vous pouvez changer de type de recours hypothécaire en tout temps avant l'émission du préavis d'exercice hypothécaire.

Planification des envois automatiques

Une fois les informations complétées, cliquez sur «Sauvegarder et planifier les envois automatiques» afin d'informer l'équipe d'Bastia d'émettre successivement vos documents dans la forme prescrite et les délais requis par la loi. 

Plus précisément, Bastia émettra successivement les documents nécessaires à la conservation de votre hypothèque légale, et ce, jusqu'à ce que vous soyez parfaitement payé et que votre dossier soit fermé par vous dans le portail d'Bastia.  

Aperçu des coûts et des modalités de paiement

En choisissant l'option, «Sauvegarder et planifier les envois automatiques» vous serez redirigé à la page «Aperçu des coûts et des prélèvements» où  il vous sera demandé de confirmer les prélèvements aux dates y étant mentionnées. 

Conclusion

Une fois que vous aurez terminé ces étapes, votre créance sera sécurisée par l'hypothèque légale. Vous aurez également la possibilité de suivre l'évolution de votre dossier directement sur la plateforme Bastia, de manière simple et sans complications.