Comment créer un dossier d’hypothèque légale d'un syndicat de copropriété

Le détails des étapes à accomplir pour créer un dossier d’hypothèque légale d'un syndicat de copropriété.

Vidéo explicative pour créer un dossier d’hypothèque légale d'un syndicat de copropriété

Cette vidéo concise vous montrera comment créer un dossier un dossier d’hypothèque légale d'un syndicat de copropriété sur la plateforme Bastia.

Étapes détaillées pour créer un dossier

Accéder à la page « Créer un nouveau dossier»

1. Accéder à la page «Mes dossiers»
   1. Depuis le tableau de bord, cliquez sur l'onglet «Mes dossiers» dans le menu à gauche.
   2. Ensuite, cliquez sur le bouton «➕Créer un nouveau dossier» pour initier la création d’un dossier d’hypothèque légale d'un syndicat de copropriété.

Remplir les informations relatives à la créance

1. Type de créanceChoisir l'option «Copropriété» (cliquez sur les liens suivants pour les instructions détaillées concernant l'émission d'une hypothèque légale de la construction ou d'une hypothèque légale résultant d'un jugement).
   
   
2. Coordonnées
   
   1. Immeuble(s) visé(s) : Indiquer la fraction du copropriétaire en défaut. Il s'agit de l'unité de copropriété à hypothéquer par le privilège de l'hypothèque légale.
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un immeuble» et saisissez les informations relatives à l'immeuble.
      1. S'il s'agit d'un immeuble préexistant dans votre compte, sélectionner l'immeuble visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouvel immeuble, cliquez sur «Créer un nouvel immeuble», saisissez les informations relatives à cet immeuble et cliquez sur «Sauvegarder». 
      💡Note : Vous pouvez ajouter plusieurs immeubles pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter un immeuble». 
      
      💡Note : Vous n'avez pas à ajouter les propriétaires d'un immeuble. L'équipe d'Bastia se chargera de valider les réels propriétaires dans les registres publics suivant la soumission de votre dossier.
      
      
   2. Identifier le(s) débiteurs : Identifier le copropriétaire en défaut d'acquitter ses charges communes.
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter un débiteur » et saisissez les informations relatives à ce contact.
      
      1. S'il s'agit d'un contact préexistant dans votre compte, sélectionner le contact visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouveau contact, cliquez sur «Créer un nouveau contact», saisissez les informations relatives à ce contact et cliquez sur «Sauvegarder». 
      
      💡Note : vous pouvez ajouter plusieurs débiteurs pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter un débiteur», et ce, pour chaque copropriétaire en défaut (par exemple, les conjoints copropriétaire d'une unité de condo).  
      
      
   3. Identifier les autre(s) personne(s) intéressée(s) (facultatif, selon le cas) : Identifier les autres personnes ou l’entreprise ayant un intérêt dans votre réclamation ou dans l'immeuble ou contre qui vous entendez exercer votre recours hypothécaire (par exemple, un locataire)
      
      Pour ce faire, cliquez sur «➕ Ajouter une tierce partie » et saisissez les informations relatives à ce contact.
      
      1. S'il s'agit d'un contact préexistant dans votre compte, sélectionner le contact visé; 
      2. S'il s'agit d'un nouveau contact, cliquez sur «Créer un nouveau contact», saisissez les informations relatives à ce contact et cliquez sur «Sauvegarder». 
      💡Note : vous pouvez ajouter plusieurs tierces parties pour le même dossier hypothécaire. Pour ce faire, répéter cette étape en cliquant sur «➕ Ajouter une tierce partie», et ce, pour chaque personne ou entreprise ayant un intérêt dans votre réclamation ou dans l'immeuble ou contre qui vous entendez exercer votre recours hypothécaire.
3. Charges communes impayées
   
   
   1. Quote-part impayée : Précisez le cumulatif des quotes-parts impayées par le débiteur. 
   2. Date d'exigibilité : Précisez la date d'exigibilité la plus récente.
      
      Par exemple, si au 15 octobre 2024, un copropriétaire cumule des quotes-parts impayées pour les mois de juillet, août et septembre qui étaient exigibles le 1er jour de chaque mois, la Date d'exigibilité à saisir serait le 2024-09-01. 
      
      💡Note : Selon l'article 2729 du Code civil du Québec, l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires grève la fraction du copropriétaire en défaut, pendant plus de 30 jours, de payer sa quote-part des charges communes. Conséquemment, votre hypothèque sera uniquement émise 30 jours après la date d'exigibilité. 
      
      
4. Charges communes à venir
   À titre illustratif, reprenons l'exemple précédent à savoir qu'au 15 octobre 2024, un copropriétaire cumule des quotes-parts impayées pour les mois de juillet, août et septembre qui étaient exigibles le 1er jour de chaque mois et que la fin de l'année financière dudit syndicat de copropriété est le 31 décembre de chaque année
   
   1. Montant prévu pour l'année financière en cours : Indiquez le montant estimatif pour les charges communes à échoir pour l'année financière en cours, et ce, pour la même unité de copropriété. 
      
      Ainsi, dans l'exemple, il s'agirait de l'estimation des charges communes de cette unité de copropriété pour les mois d'octobre à décembre 2024 inclusivement.
      
      
   2. Montant prévu pour la première année financière suivant l'année financière en cours : Indiquez le montant estimatif pour les charges communes à échoir pour la première année financière suivant l'année financière en cours, et ce, pour la même unité de copropriété.
      
      Ainsi, dans l'exemple, il s'agirait de l'estimation des charges communes de cette unité de copropriété pour les mois de janvier à décembre 2025 inclusivement.
      
      
   3. Montant prévu pour la deuxième année financière suivant l'année financière en cours : Indiquez le montant estimatif pour les charges communes à échoir pour la deuxième année financière suivant l'année financière en cours, et ce, pour la même unité de copropriété.
      
      Ainsi, dans l'exemple, il s'agirait de l'estimation des charges communes de cette unité de copropriété pour les mois de janvier à décembre 2026 inclusivement.
      
      💡Note : L'article 2729 du Code civil du Québec, prévoit que l'avis d’hypothèque légale d'un syndicat des copropriétaires doit prévoir le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, le montant prévu pour les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux années qui suivent.
      
      Conséquemment, il ne s'agit que d'une estimation qui pourrait être revue, à la hausse comme à la baisse,  sans être de nature à invalider l'hypothèque légale. 
5. Intérêts (si applicables)
   
   1. Taux des intérêts : Précisez le taux d'intérêt applicable aux sommes impayées. 
   2. Frais d'intérêts : Précisez le total des intérêt cumulé à une date précise.
   3. Date de calcul des intérêts : Précisez la date à laquelle les «Frais d'intérêts» ont été calculés. 
6. Type de recours hypothécaire
   
   
   1. 1. Sélectionnez le type de recours hypothécaire souhaité si vous n'êtes pas payé au terme du Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire.
         
         💡Note :  En matière d'hypothèque légale d'un syndicat de copropriétaires, la vente sous contrôle de justice est généralement privilégiée, mais un recours de prise en paiement pourrait parfois être avantageuse pour certains syndicat.
         
         💡Note :  Vous pouvez changer de type de recours hypothécaire en tout temps avant l'émission du préavis d'exercice hypothécaire.

Planification des envois automatiques

Une fois les informations complétées, cliquez sur «Sauvegarder et planifier les envois automatiques» afin d'informer l'équipe d'Bastia d'émettre successivement vos documents dans la forme prescrite et les délais requis par la loi. 

Plus précisément, Bastia émettra successivement les documents nécessaires à la conservation de votre hypothèque légale, et ce, jusqu'à ce que vous soyez parfaitement payé et que votre dossier soit fermé par vous dans le portail d'Bastia.  

Aperçu des coûts et des modalités de paiement

En choisissant l'option, «Sauvegarder et planifier les envois automatiques» vous serez redirigé à la page «Aperçu des coûts et des prélèvements» où il vous sera demandé de confirmer les prélèvements aux dates y étant mentionnées. 

Conclusion

Une fois que vous aurez terminé ces étapes, votre créance sera sécurisée par le privilège de l'hypothèque légale. Vous aurez également la possibilité de suivre l'évolution de votre dossier directement sur la plateforme Bastia, de manière simple et sans tracas.